Title: Ensemble dire NON au nouveau projet de loi sur l'entrée et le séjour des migrants
Author: abascoulergue
Company: pcf

Ensemble, dire NON au projet de loi entrée et séjour des migrants

Restrictions aggravées pour le droit au regroupement familial.(partie de la Loi que le PCF avait combattu) 
“Article L.313-11 et suivants : le carte de séjour temporaire portant mention “vie privée et familiale” est délivrée de plein droit aux conditions suivantes:
“À l’Etranger mineur ou dans l’année qui suit sa 18e année...[il faut qu’il justifie de] sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint l’âge de 10 ans (13 ans auparavant)
à l’Etranger apportant la preuve 
-  de liens personnels et/ou familiaux stables et  intenses depuis au moins cinq ans
- de ressources stables et suffisantes  pour subvenir à ses besoins (à l’exception des prestations sociales et allocations familiale)
- d’un logement dont le superficie, le confort et l’habitabilité permettent son insertion...
-    de son intégration républicaine dans la société...

Le nouveau projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit loi CESEDA, instaure une précarisation extrème à l’encontre de femmes et d'hommes migrants, considérés comme jetables, comme superflus. Ce ne sont pas les êtres humains que ce projet considère mais la ressource économique qu’ils représentent, les catégories exploitables à merci qu’ils constituent, étroitement assujettis aux besoins des patrons.

De façon générale, la droite prétend substituer une « immigration choisie » à ce qu’elle nomme une « immigration subie ». Choisie et subie étant des qualificatifs se rapportant à notre pays
Innacceptable en ce qu'elle stigmatise les migrants, cette loi repose sur des mensonges et sur une véritable hypocrisie d'état. 
Premier visé : le regroupement familial
Des enfants, des jeunes, des hommes et femmes qui veulent tout simplement vivre en famille vont devenir personna-non grata en France.
Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s'aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. 
C’est ainsi que les parents migrants seront, à priori, soupçonnés de paternité de complaisance, que leur mariage sera automatiquement soumis à suspicion.
Les conjoints de français-e-s devront nécessairement disposer d’un visa long séjour-  l’attente d’un visa dans le pays d’origine dure plus d’un an et même des années, ils devront attendre  trois ans et non deux  pour  une demande de carte de résident.
Restrictions au droit de se soigner
 Ce projet s'attaque au droit de séjour déjà très restrictif des malades étrangers. Ainsi, la formulation “atteint d’une maladie d’une exceptionnelle gravité” devient : “l’état nécessitant des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital...”justifiant seul le séjour thérapeutique en France. C’est absurde et cela peut-être criminel ! 

La multiplication sans fin des conditions exigées rendra l'espoir de la régularisation bien vain. Il sera  très difficile d'obtenir ou de renouveler la carte de résident, ils veulent fabriquer de nouveaux sans papiers...

Parti communiste français

La soumission des migrants aux employeurs

De plus ce projet instaure une véritable soumission des migrants aux employeurs. Seule, la possession du contrat de travail est susceptible de permettre l’obtention d’une carte de séjour. La rupture d’un tel contrat entraînant la remise en cause de la carte. Ces dispositions s’inscrivent dans la logique de l'attaque générale contre le code du travail et les protections sociales. Elles répondent aux voeux du MEDEF..

Sarkozy, monsieur plus que plus. 
A lire le projet on s’aperçoit que le rédacteur à corrigé les délais restrictifs de 1 ou 2 années, supplémentaires  
systématiquement.

Dérogation pour prolongement carte de séjour temporaire :
1-Qualification professionnelle
2-niveau d’études au moins équivalent à une licence
3- activité professionnelle

Instauration d’une catégorie de carte de séjour : « Capacité et talents ». Valable 3 ans elle est renouvelable. Elle est délivrée à l’Etranger susceptible de participer du fait de ses capacités et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l’économie française ou au rayonnement de la France dans le monde…
Les étudiants ayant acquis un master  peuvent bénéficier  d’une carte de séjour d’un an, renouvelable dans une période de  quatre ans  .  

Colonialiste dans son esprit et dans la lettre, le projet vise au pillage de travailleurs qualifiés, des cadres, dans les pays du Sud. 
La précarité n'est plus l'exception mais la norme sociale à laquelle nous devrions nous habituer. Il y a une terrible cohérence entre le contrat première embauche pour les jeunes, le contrat nouvelle embauche et cette loi de précarisation des migrants. 
Cette loi va totalement à l'encontre des nécessités et besoins de notre époque, pour une mondialisation progressiste, humaine, démocratique. Elle se situe à l'opposé de ce qui émerge dans les forums sociaux comme celui tenu à Bamako, au Mali, en janvier.

    Le PCF propose une tout autre politique
•	La régularisation de tous les sans papiers avec des cartes de dix ans, l'arrêt des expulsions, la fermeture des centres de rétention, 
•	La reconnaissance de la citoyenneté de résidence:  le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections .
•	Une politique de coopération au développement, valorisant l'apport des migrants..

Le pcf en appelle à l'action, à l’engagement citoyen. 

Membre du collectif national « Unis contre une immigration jetable » nous soutenons l'appel à constituer de tels collectifs dans tous les départements.

Nous proposons des forum débats pour une autre politique à gauche, avec les migrants...

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